Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r22
Versions de la disposition

Texte complet
771R22. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Québec et ailleurs par une société d’assurance est la proportion représentée par le rapport entre d’une part, l’ensemble de ses primes nettes se rapportant à des biens situés au Québec et de ses primes nettes à l’égard d’assurances autres que sur des biens et découlant de contrats conclus avec des personnes résidant au Québec et, d’autre part, l’ensemble des primes nettes inclus dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la Loi.
a. 771R14; D. 1981-80, a. 771R14; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R14; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 30.
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